Condition Générale Utilisation Acheteur

ARTICLE 1 – Objet

Le site www.totem-info.com a pour vocation de permettre aux professionnels qui le souhaitent d’obtenir un devis et de diffuser leur information sur le réseau totem info, (les « acheteurs » ou l’« acheteur »), en remplissant un formulaire en ligne.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la SAS TOTEM INFO DIGITAL met à la disposition des acheteurs les outils technologiques leur permettant d’accéder par l’intermédiaire du site www.totem-info.com à la demande de devis en ligne.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des acheteurs par la SAS TOTEM INFO DIGITAL.
Ces outils permettent aux acheteurs d’obtenir facilement un devis gratuit sur le site Internet www.totem-info.com.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.totem-info.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.totem-info.com à compter de leur mise en ligne.

ARTICLE 3 – Demande de devis en ligne

La demande de devis est strictement réservée aux professionnels préalablement enregistrés et identifiés sur le formulaire en ligne sur le site Internet www.totem-info.com, ce que les acheteurs déclarent et reconnaissent.
La délivrance d’un devis est gratuite.
Pour obtenir un devis sur le site Internet www.totem-info.com, l’acheteur doit accepter les présentes CGU et compléter l’intégralité de son profil sur le questionnaire en ligne sur le site Internet www.totem-info.com.
En cas de non-respect des présentes CGU par l’acheteur, la SAS TOTEM INFO DIGITAL se réserve le droit de suspendre de manière temporaire ou définitive la délivrance du devis, sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 4 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’acheteur par la SAS TOTEM INFO DIGITAL sur le site internet www.totem-info.com sont nécessaires, tant pour lui garantir le traitement de sa demande, que pour lui délivrer un devis adapté.
Ces données sont communiquées aux personnes habilitées par la SAS TOTEM INFO DIGITAL afin de leur permettre de procéder à la bonne exécution de la demande de devis effectuée via le site internet www.totem-info.com.
Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
LA SAS TOTEM INFO DIGITAL s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi du dossier de l’acheteur.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.totem-info.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la rubrique politique de confidentialité sur le site internet www.totem-info.com.

ARTICLE 5 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.totem-info.com est la propriété de la SAS TOTEM INFO DIGITAL et de ses fournisseurs et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 6 – Responsabilités

La responsabilité de la SAS TOTEM INFO DIGITAL à l’égard de l’acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’acheteur un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité de de la SAS TOTEM INFO DIGITAL est exclue en cas de mauvaise utilisation des services ou produits commandés ou de faute de sa part.
Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
L’acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services et produits qu’il a commandé sur le site Internet www.totem-info.com.

ARTICLE 7 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 8 – Droit applicable

Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 9 – Identification

Nos informations de contacts sont les suivants :

• SAS TOTEM INFO DIGITAL
  Adresse du siège social : 118 Rue André Ampère – 34570 MONTARNAUD
  Capital social : 500 Euros
  Numéro RCS 834 061 970
  Adresse E-mail : totemsud@wanadoo.fr

ARTICLE 10 – Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.
Les réclamations doivent être adressées par courrier électronique à l’adresse suivante : totemsud@wanadoo.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : SAS TOTEM INFO DIGITAL – 118 Rue André Ampère – 34570 MONTARNAUD.

L’acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 C. conso.) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

L’acheteur, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.